Conditions générales — Vendeurs (Food Trucks)
Les présentes Conditions générales (« CGV » ou « Contrat ») sont conclues entre ASAP Company SNC, société en nom collectif de droit suisse ayant son siège Chemin de Maillefer 111, 1018 Lausanne, Suisse (« ASAP » ou la « Plateforme »), et l'exploitant d'un food truck inscrit sur la Plateforme, agissant en qualité de professionnel (le « Vendeur »). L'acceptation des présentes CGV intervient lors de la création du compte vendeur et conditionne l'accès aux services de la Plateforme.
1. Objet du Contrat
ASAP exploite une plateforme technique (application mobile et tableau de bord) permettant au Vendeur de publier la fiche de son food truck (nom, photos, position, menu, prix, horaires), de recevoir des commandes payées en ligne par des Clients, d'encaisser le produit des ventes via Stripe Connect, et de gérer l'exécution des commandes jusqu'au retrait. ASAP intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. Le contrat de vente conclu lors de chaque commande est passé directement entre le Vendeur et le Client. ASAP n'est ni vendeur, ni revendeur, ni propriétaire des produits alimentaires proposés.
2. Inscription et accès
Le Vendeur déclare et garantit exercer son activité dans le cadre d'une entreprise dûment enregistrée, détenir l'ensemble des autorisations et patentes nécessaires à l'exploitation d'un food truck (autorisations communales du domaine public, patente d'établissement, autorisation sanitaire LDAl), disposer d'une attestation valide de formation en hygiène alimentaire (ODAlOUs), être assujetti à la TVA suisse si son chiffre d'affaires y est soumis, et agir en qualité de professionnel. Avant de pouvoir encaisser des paiements, le Vendeur complète la procédure de vérification d'identité Stripe Connect (Express), qui relève entièrement de Stripe et conditionne l'activation du compte. Le compte Vendeur est créé en dehors de l'application iOS, laquelle permet uniquement de se connecter à un compte existant. Le Vendeur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants ; toute action depuis son compte est réputée effectuée par lui.
3. Obligations du Vendeur
Le Vendeur s'engage à respecter en tout temps la LDAl et ses ordonnances (notamment l'ODAlOUs), les règles d'hygiène (chaîne du froid, traçabilité, températures, propreté), l'obligation d'information sur les 14 allergènes à déclaration obligatoire lorsqu'ils sont présents, l'affichage des prix TTC (TVA 2,6 % restauration à l'emporter), les règles communales d'occupation du domaine public, et la législation sociale applicable à son personnel. Il garantit que les informations publiées (nom, photos, descriptions, ingrédients, prix, horaires) sont exactes, à jour et conformes, et qu'il détient les droits sur toute photo. Il s'engage à préparer toute commande payée et acceptée dans des conditions normales d'attente, à mettre la commande à disposition du Client présentant le code de retrait, à ne pas refuser arbitrairement une commande payée (sauf rupture, fermeture imprévue ou incident sanitaire justifié), et à informer le Client en cas de retard significatif. Le Vendeur active le statut « en ligne » uniquement lorsqu'il est ouvert et prêt. Il traite les données des Clients uniquement aux fins de l'exécution de la commande, toute autre utilisation étant interdite.
4. Obligations d'ASAP
ASAP s'engage à mettre à disposition la Plateforme avec une disponibilité raisonnable (obligation de moyens, non de résultat), à transmettre les commandes payées en temps réel, à gérer le flux financier via Stripe Connect dans les délais Stripe applicables, à assurer un support technique en cas d'incident sur la Plateforme, et à respecter sa Politique de confidentialité concernant les données du Vendeur.
5. Modèle financier
Le Vendeur fixe librement le prix de ses produits (TTC, TVA 2,6 % incluse). ASAP perçoit une commission de service de 9 % calculée sur le sous-total des produits commandés, prélevée automatiquement à la transaction via le mécanisme application_fee de Stripe Connect (« destination charges »). La commission n'est pas remboursable en cas de litige client/vendeur traité par le Vendeur. Le Vendeur est le « merchant of record » : il est juridiquement le vendeur, émet la facture si demandée, et est redevable de la TVA sur le prix total des produits. Le Vendeur déclare et reverse lui-même la TVA suisse (taux réduit 2,6 % restauration à l'emporter) ; ASAP émet une facture mensuelle pour sa commission, soumise au taux normal de TVA (8,1 % en 2026) lorsque applicable. Le produit des ventes net de commission est versé sur le compte renseigné dans Stripe Connect selon le calendrier Stripe. En cas de remboursement, le montant remboursé au Client est débité du solde Stripe du Vendeur ; en cas de chargeback, le Vendeur supporte la perte et les frais Stripe, sauf preuve de remise (code de retrait validé). Frais de service payés par le Client : les frais de service ASAP de 9 % (TVA incluse), avec un minimum de 1.30 CHF par commande, sont payés par le Client en sus des prix affichés par le Vendeur ; le Vendeur conserve ainsi 100 % du prix qu'il a librement fixé pour ses produits. Versements : ASAP regroupe les gains du Vendeur en au maximum un versement bancaire par jour. Des frais bancaires forfaitaires de 2.00 CHF sont déduits de chaque versement effectué ; les jours sans versement, aucun frais n'est prélevé. Lors de l'activation du compte de paiement (nouveau Vendeur ou changement de coordonnées bancaires), le premier versement peut être retenu plusieurs jours — généralement environ 7 — par le prestataire de paiement Stripe pour des vérifications légales (lutte contre le blanchiment, KYC). Les versements deviennent ensuite quotidiens. Abonnement : l'accès au Service en tant que Vendeur fait l'objet d'un abonnement de 129 CHF par mois ou 999 CHF par an (TVA incluse le cas échéant). La première année est offerte à compter de la création du compte Vendeur. Le renouvellement n'est pas prélevé automatiquement : à l'échéance, ASAP Company SNC adresse au Vendeur une facture réglable par virement bancaire, TWINT ou tout autre moyen de paiement mis à disposition par ASAP en dehors de l'application. À défaut de paiement, l'accès aux fonctionnalités de vente est suspendu jusqu'à régularisation, sans pénalité ni frais supplémentaires. Les montants de l'abonnement peuvent être révisés conformément à la section « Modifications ».
6. Annulation et litiges
Tant que le Vendeur n'a pas commencé la préparation, l'annulation par le Client est libre et donne lieu à remboursement intégral. Une fois la préparation engagée, l'annulation n'est en principe pas possible (denrée périssable préparée) sauf accord du Vendeur. Le Vendeur peut annuler pour motif légitime (rupture, incident, erreur manifeste) ; le Client est remboursé intégralement, et l'usage abusif de cette faculté peut entraîner la suspension du compte. En cas d'annulation par le Vendeur d'une commande déjà payée, les frais de transaction du prestataire de paiement afférents à cette commande, qui ne sont pas restitués par celui-ci lors du remboursement, sont à la charge du Vendeur et déduits de son solde ou de son prochain versement. En cas de litige produit (article manquant, quantité, qualité, conformité, allergène non signalé), le Client contacte d'abord le Vendeur ; à défaut de résolution, ASAP peut intervenir comme intermédiaire de bonne foi, sans préjuger du fond ; le Vendeur reste seul responsable du produit et de ses conséquences.
7. Responsabilité
Le Vendeur est seul responsable de la qualité, quantité, conformité, composition, salubrité, sécurité et de toute caractéristique des produits (portion, présentation, température, fraîcheur), du respect des règles d'hygiène et de la chaîne du froid, de l'information sur les allergènes, de tout dommage causé à un Client ou à un tiers du fait de ses produits ou de son activité, et du paiement de ses impôts, TVA et charges sociales. Le Vendeur s'engage à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle. ASAP, intermédiaire technique tenu à une obligation de moyens, voit sa responsabilité limitée aux dommages directs causés par un manquement grave à ses propres obligations, à concurrence des commissions perçues du Vendeur sur les 6 derniers mois. ASAP n'est en aucun cas responsable de la qualité ni d'aucune caractéristique des produits, d'un défaut d'allergène ou d'un sinistre sanitaire, du comportement du Vendeur, de son personnel ou du Client, d'une indisponibilité due à un sous-traitant, ni d'un cas de force majeure. Le Vendeur indemnise ASAP de toute réclamation résultant d'un manquement à ses obligations.
8. Propriété intellectuelle
L'application, le code, la marque « ASAP », les logos et l'ensemble des éléments de la Plateforme demeurent la propriété exclusive d'ASAP ; le Vendeur reçoit un droit d'usage non exclusif, non transférable, pour la durée du Contrat. Le Vendeur conserve la propriété de ses propres marques et contenus et concède à ASAP une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utiliser ces contenus pour les afficher dans la Plateforme et en faire la promotion pendant la durée du Contrat.
9. Suspension et résiliation
ASAP peut suspendre l'accès au compte sans préavis en cas de fraude suspectée ou avérée, d'atteinte grave à la sécurité, la santé ou la dignité d'un Client, de non-respect répété des règles d'hygiène ou de la LDAl, ou de défaut de paiement ou irrégularité KYC. Le Vendeur peut résilier à tout moment depuis son compte ; les commandes en cours doivent être honorées et le solde Stripe est versé selon le calendrier habituel. ASAP peut résilier moyennant un préavis de 30 jours, ou immédiatement pour motif grave. À la résiliation, le profil est désactivé et n'est plus visible des Clients ; les obligations comptables et fiscales (10 ans, art. 958f CO) restent applicables et les commissions dues restent exigibles.
10. Modifications
ASAP peut modifier les présentes CGV pour refléter des évolutions légales, techniques ou économiques. Toute modification substantielle est notifiée au Vendeur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Vendeur peut, dans ce délai, résilier sans frais. À défaut d'opposition dans le délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.
11. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, défaillance d'un opérateur tiers majeur, mesure d'autorité publique, etc.).
12. Dispositions diverses
Les parties sont juridiquement et économiquement indépendantes ; le Contrat n'établit aucune relation d'employeur/employé, d'agence ou de société en participation. Le Vendeur ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit d'ASAP ; ASAP peut céder à un repreneur en cas de réorganisation, après information. Si une clause est jugée nulle, les autres restent en vigueur. Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord et prévaut sur tout échange antérieur.
13. Droit applicable et juridiction
Le présent Contrat est exclusivement régi par le droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Lausanne (Vaud), sous réserve des règles impératives de procédure.
Contact
Contact et réclamations : asap.app@proton.me.
v2026-08-04