Conditions générales d'utilisation — Clients
Les présentes Conditions générales (« CG ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application ASAP App et du site asap-app.ch (le « Service »), exploités par ASAP Company SNC, société en nom collectif de droit suisse, siège Chemin de Maillefer 111, 1018 Lausanne, Suisse. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous (le « Client ») reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces CG ainsi que la Politique de confidentialité.
1. Description du Service
ASAP exploite une plateforme technique permettant de découvrir les food trucks à proximité, consulter leur menu, passer commande en ligne, payer par carte ou TWINT, et retirer la commande auprès du food truck en présentant le code de retrait à 4 chiffres affiché dans l'application. ASAP intervient en qualité d'intermédiaire technique : le contrat de vente des produits est conclu directement entre le Client et le food truck choisi (le « Vendeur »). ASAP n'est pas vendeur des produits.
2. Inscription, compte, âge
La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide, un mot de passe sécurisé, un prénom et un nom (pour l'accueil au retrait) et éventuellement un numéro de téléphone. Le Service est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans révolus, en raison de l'utilisation de moyens de paiement. Vous garantissez l'exactitude des informations fournies et êtes seul responsable de la confidentialité de votre mot de passe ; toute action effectuée depuis votre compte est réputée effectuée par vous. En cas d'usage non autorisé, contactez immédiatement asap.app@proton.me.
3. Processus de commande
Vous sélectionnez un food truck, composez votre panier, validez et payez via Stripe. Une fois le paiement confirmé, la commande est transmise au Vendeur, qui la prépare. Le Vendeur indique « prête au retrait » ; au comptoir, vous communiquez oralement ou montrez au Vendeur le code de retrait à 4 chiffres affiché dans votre application ; le Vendeur confirme le retrait pour clore la commande. La transmission au Vendeur vaut acceptation automatique, sauf rupture de stock ou incident exceptionnel signalé. Le temps d'attente ou de préparation affiché dans l'application est une estimation indicative fournie par le Vendeur et ne constitue pas un engagement contractuel ; son dépassement n'ouvre droit à aucune compensation, indemnité ou remboursement.
4. Prix, paiement, facture
Le prix de chaque article est fixé par le Vendeur, TVA suisse incluse (taux réduit 2,6 % restauration à l'emporter). Des frais de service sont ajoutés au panier, indiqués clairement avant la validation ; le montant total affiché (« À payer ») est le montant exact débité. Le paiement est effectué via Stripe (carte ou TWINT) ; les données de paiement ne transitent jamais par les serveurs d'ASAP. Un récapitulatif est disponible dans l'application ; pour une facture TVA en bonne et due forme, la demande s'adresse directement au Vendeur (« merchant of record »).
5. Annulation, remboursement, rétractation
Tant que le Vendeur n'a pas commencé la préparation, vous pouvez annuler depuis l'application et le montant total est remboursé sur le moyen de paiement d'origine. Une fois la préparation engagée, la commande ne peut plus être annulée unilatéralement (biens périssables préparés à la demande). Conformément à l'art. 40g CO et, par analogie, à l'art. 16 let. d et m de la Directive UE 2011/83, aucun droit de rétractation de 14 jours ne s'applique. Tout remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine, le délai de visibilité dépendant de la banque (généralement 3 à 10 jours ouvrables).
6. Code de retrait à 4 chiffres
Le code de retrait est strictement personnel à la commande et prouve que vous vous êtes présenté physiquement au food truck. Il est affiché dans votre application ; au moment du retrait, vous le communiquez oralement ou le montrez au Vendeur, qui confirme la remise de la commande pour la clore. Vous ne devez pas communiquer ce code à un tiers ni autrement qu'au Vendeur au comptoir. La confirmation du retrait par le Vendeur vaut confirmation que la commande a été récupérée et peut être utilisée en cas de litige ultérieur (chargeback, contestation). L'usage abusif peut entraîner la suspension du compte et des poursuites.
7. Allergènes et information sanitaire
Les informations sur les allergènes affichées dans l'application sont fournies par le Vendeur sous sa propre responsabilité. En cas d'allergie ou d'intolérance, vous vous engagez à vérifier les ingrédients sur la fiche produit, à demander confirmation au Vendeur au comptoir en cas de doute, et à signaler toute restriction connue. ASAP n'est pas responsable d'un défaut d'information sur les allergènes ni de ses conséquences, cette responsabilité incombant intégralement au Vendeur (LDAl et ODAlOUs).
8. Comportement de l’Utilisateur
Vous vous engagez à utiliser le Service de manière loyale et conforme aux lois, à ne pas tenter d'accès non autorisé aux systèmes ou comptes d'autrui, à ne pas publier d'avis mensonger, injurieux ou diffamatoire, à respecter le personnel des food trucks, et à ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses. Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.
9. Avis et contenus publiés
Après une commande, vous pouvez publier un avis (note, commentaire). Vous garantissez qu'il reflète votre expérience réelle, qu'il est exempt de propos illicites, diffamatoires ou injurieux, et que vous disposez des droits sur tout contenu transmis. ASAP se réserve le droit de modérer ou supprimer un avis manifestement non conforme et de répondre aux signalements légitimes. Vous concédez à ASAP une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utiliser vos avis dans l'application pendant la durée du compte ; en cas de suppression du compte, les avis sont anonymisés.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité accessible à https://admin.asap-app.ch/privacy. En utilisant le Service, vous reconnaissez en avoir pris connaissance.
11. Suppression du compte
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'application (Compte → Supprimer le compte). La suppression anonymise immédiatement le profil, bloque toute reconnexion, et conserve les commandes historiques de manière dissociée pour les besoins comptables (art. 958f CO).
12. Disponibilité du Service
ASAP s'efforce de maintenir le Service disponible 24/7 mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions de maintenance, incidents techniques ou défaillances de sous-traitants (Stripe, Supabase, opérateur réseau) peuvent occasionner des suspensions temporaires sans engager la responsabilité d'ASAP.
13. Responsabilité
ASAP intervient en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas vendeur des produits. Sa responsabilité éventuelle est limitée aux dommages directs résultant d'un manquement grave à ses propres obligations, à concurrence du montant des commandes passées sur les 12 mois précédents ou de CHF 500.– selon le plus élevé. ASAP n'est en aucun cas responsable de la qualité, quantité, conformité, composition, salubrité, sécurité ni d'aucune autre caractéristique des produits (portion, présentation, température, fraîcheur), d'un défaut d'information sur les allergènes, du comportement du Vendeur ou de son personnel, des conséquences d'un cas de force majeure, ni d'une perte indirecte. Le Vendeur est seul responsable des produits et de l'exécution de la commande. Ces limitations ne s'appliquent pas dans la mesure où la loi suisse impérative l'interdit, notamment en cas de dol ou de faute grave d'ASAP (art. 100 CO).
14. Modifications
ASAP peut modifier les présentes CG pour refléter des évolutions légales, techniques ou de Service. Toute modification substantielle est notifiée au moins 14 jours avant son entrée en vigueur. L'usage continu du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation. En cas d'opposition, vous pouvez supprimer votre compte sans frais avant la date d'effet.
15. Réclamations et résolution amiable
Avant toute action judiciaire, vous vous engagez à tenter une résolution amiable en contactant asap.app@proton.me. Pour les litiges de consommation, vous pouvez également saisir gratuitement les services de médiation cantonaux ou le Bureau fédéral de la consommation.
16. Loi applicable et juridiction
Le présent contrat est régi par le droit suisse. Pour les litiges opposant ASAP à un Utilisateur consommateur, la juridiction est celle du domicile du consommateur (art. 32 CPC, règle impérative). À défaut de domicile en Suisse, la juridiction est celle de Lausanne, sous réserve des règles impératives applicables.
Contact
Pour toute question ou réclamation : asap.app@proton.me.
v2026-07-15